Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DU
TICKET DEMATERIALISE « E-TICKET »
La Régie réseau PALM BUS, ci-après dénommée « la
Société », régie dotée de la seule autonomie financière de la
Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins (SIRET
200 039 915 00018) , dont le siège social est situé à Cannes
La Bocca, 108-114 avenue de la Roubine (SIRET 200 039 915
00026) N°TVA intracommunautaire FR60200039915,
exploite le réseau de transports urbains et de mobilité sur le
territoire de la communauté d’agglomération Cannes Pays
de Lérins.
Article 1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes
Conditions générales, qu’ils soient utilisés indifféremment au
singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est
donnée ci-après :
« Application » désigne l’application logicielle « PALM BUS »
éditée et fournie par INSTANT SYSTEM, donnant accès aux
Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store »
d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être
téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et
Android. L’Application comprend également les Contenus, les
logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de
navigation, …), les bases de données, les systèmes
d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et
services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles
versions qui peuvent être apportées à l’Application par la
Société. Elle comprend également les fonctionnalités d’achat,
de validation et d’utilisation du ticket dématérialisé (ou « E-
ticket »), détaillées dans les présentes conditions.
« Ticket dématérialisé ou E-Ticket » désigne le titre de
transport sous forme digitale dès validation de l’achat dans
l’Application.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la
structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les
illustrations, les images, les photographies, les chartes
graphiques, les marques, les logos, les sigles, les
dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les
œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio
et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de
l’Application et/ou tout autre élément composant
l’Application.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et
services proposés par l’Application
« Utilisateur » ou « Client » désigne une personne physique
majeure ayant la capacité de contracter ou mineure ayant
préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la
personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé
l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un
usage strictement personnel et non commercial, sans but
lucratif direct ou indirect.
Article 2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après
dénommées « Conditions générales ») ont pour objet de
préciser les modalités de vente des titres de transport
dématérialisés « Ticket 1 voyage », « Pass 1 jour », « Pass 3
jours », « Pass 7 jours dit Palm Hebdo » et « Carte de 10
voyages » ainsi que leurs conditions d’utilisation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard au
moment de la confirmation définitive de sa commande, des
présentes Conditions générales et déclare expressément les
accepter sans réserve. La Société se réserve la possibilité de
modifier ou d’adapter à tout moment les présentes
Conditions générales. En cas de modification, seules les
Conditions générales en vigueur au jour de la commande du
Client seront applicables.
L’installation de l’Application ou son utilisation implique
l’acceptation sans condition ni réserve de l’intégralité des
Conditions générales définies ci-après et des Conditions
générales d’utilisation disponible sur l’application mobile
« PALM BUS ». L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à
chaque achat les Conditions générales qui sont accessibles
par hyperlien depuis le menu de l’Application et susceptibles
d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la
Société.
Article 3. COMMANDES
Une fois connecté à son compte, l’Utilisateur peut acheter
par l’intermédiaire de l’application logicielle dédiée les titres
de transport dématérialisés mentionnés dans la rubrique
« Catalogue » de l’application.
L’Utilisateur peut procéder à l’achat d’un ou plusieurs titres
de transport.
Le ou les titres sélectionnés sont intégrés au panier.
L’Utilisateur peut visualiser dans celui-ci le ou les produits
sélectionnés et peut, le cas échéant, modifier ou annuler sa
commande.
Une fois son panier rempli, l’Utilisateur valide sa commande
puis son paiement. Le contrat de vente est alors conclu entre
la Société et l’Utilisateur.
Le paiement est réalisé par paiement électronique sécurisé
par carte de paiement, via le système Verifone e-commerce
(Paybox), qui assure la fiabilité des transactions effectuées
sur l’application mobile. Verifone e-commerce crypte toutes
les données bancaires personnelles indispensables à
l’enregistrement de la demande de l’Utilisateur, au moment
de leur saisie. En aucun cas, PALM BUS, la Communauté
d’Agglomération Cannes pays de Lérins ou Instant System
n’ont accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
La transaction est effectuée par l’Utilisateur selon les normes
de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les
coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et
date d'expiration) communiquées par l’Utilisateur ne peuvent
être interceptées par un tiers.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client
accepte par avance et sans condition que l’Application mobile
procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa
banque à débiter son compte à vue des enregistrements.
Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et
Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une
carte de paiement est irrévocable. En communiquant les
informations relatives à sa carte de paiement, l’Utilisateur
autorise la Société à débiter sa carte de paiement du montant
correspondant au prix TTC. A cette fin, l’Utilisateur confirme
qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les
seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant,
les numéros du cryptogramme visuel.
Pour tout paiement par carte bancaire sur l’application, le
certificat électronique délivré par le gestionnaire de

télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la
transaction ainsi que les moyens d’archivage électronique mis
en place par notre établissement. À cet égard, les dates et
heures du serveur feront foi entre les parties.
Dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque
(opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes
dues par le client s’avérerait impossible, les titres ne seront
pas ajoutés dans le portefeuille de titres.
Article 4. TARIFS
Les tarifs figurant sur l’Application sont indiqués en Euros
toutes taxes comprises.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment
environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en
hausse comme en baisse, ce changement pourra être
répercuté sur le prix de vente des titres de transports
présents sur l’Application.
Toutefois, un tarif ne pourra être modifié une fois votre
commande validée.
ARTICLE 5. ABSENCE DE DROIT A RETRACTATION 
En application des dispositions du Code de la Consommation,
il n’y a pas de droit à rétractation.
ARTICLE 6. FACTURATION
La facture établie en format PDF est consultable et
téléchargeable depuis l’Application, dans « Mes factures ».
L’Utilisateur et la Société s’engagent à considérer la facture
sous format PDF qu’elles échangeront comme un document
original les liants d’une manière pleine et entière. En
conséquence, l’Utilisateur et la Société conviennent de
conférer à la facture sous format PDF la valeur probatoire
attribuée par la loi aux factures traditionnelles.
La preuve du paiement est envoyée par mail à l’adresse
renseignée par l’Utilisateur.
ARTICLE 7. UTILISATION DU TITRE DE TRANSPORT DEMATERIALISE –
ACTIVATION DU TITRE
Pour voyager avec un titre de transport dématérialisé,
l’Utilisateur doit utiliser l’application mobile PALM BUS et
valider dans celle-ci le titre acheté.
L’Utilisateur dispose dans l’application d’un espace « Titres »
récapitulant l’ensemble des titres qu’il a achetés ainsi que
leur état.
Il choisit le titre qu’il doit utiliser, valide le titre lors de sa
montée à bord du bus et présente le QR Code correspondant
en cas de contrôle.
La validation du titre est matérialisée par l’apparition d’un
pictogramme adapté de couleur orange (validation récente)
puis de couleur verte (titre valide en cours d’utilisation). Le
pictogramme devient rouge à la fin de la durée de validité du
titre (titre périmé).
Une fois validé, le titre de transports peut être utilisé pendant
60 minutes. Il permet la correspondance mais pas le retour
sur la même ligne.
L’absence de validation au moment de la montée du bus est
sanctionnée d’une amende selon le barême affiché à bord
des bus ou consultable sur le site internet palmbus.fr

ARTICLE 8. RESPONSABILITE 

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si
l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est
imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la
prestation, soit à un cas de force majeure et plus
généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du
contrat dans des conditions normales et attendues : panne ou
dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de
télécommunication empêchant la disponibilité des services
en ligne…
ARTICLE 9. DISPONIBILITE DU SERVICE
La Société s'efforce de rendre le service de commande en
ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures
sur 24 et 365 jours par an. Elle s'autorise cependant à
l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons
inhérentes aux contraintes d'exploitation.
L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par
l'utilisation par l’Utilisateur de ressources informatiques
suffisantes, d’un Smartphone compatible au niveau matériel
et logiciel ainsi que d’une connexion DATA (GPRS, EDGE, 3G,
4G).
La batterie du Smartphone doit être chargée de façon
suffisante pour couvrir l’intégralité du voyage.
ARTICLE 10. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à
la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par
l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment,
tout ou partie, des dispositions des Conditions générales sans
préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les
adapter aux évolutions des Services, aux évolutions
techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en
place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la Société
aux Conditions générales seront portées à la connaissance
des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont
réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui
accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne.
La Société invite donc tout Utilisateur à consulter
régulièrement les Conditions générales. Tout nouveau Service
intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles
caractéristiques améliorant la qualité des Services existants
seront aussi soumis aux présentes Conditions générales, sauf
disposition expresse contraire.
ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES ET LOI INFORMATIQUE ET
LIBERTES
Pour délivrer son service, la Société collecte des données à
caractère personnel sur le Client. La collecte de données
s’effectue sur l’application mobile.
La Société est autorisée à traiter pour le compte du Client,
responsable de traitement, les données à caractère personnel
nécessaires pour répondre à la demande du Client et
d’exécuter la commande.
La nature des opérations réalisées sur les données est la
collecte des données personnelles et de paiement du Client
nécessaire au traitement de la demande du Client.

Les finalités du traitement sont la gestion du compte client,
du panier d’achat et les opérations de paiements.
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement
de ces données, la Société s’engage à détruire toutes les
données à caractère personnel à l’issue d’une période de
deux mois suivant la fin du contrat.
Si nécessaire aux fins de suivi administratif, en raison
d’exigences légales ou réglementaires, ou à des fins
d’archivage, ces données seront conservées au-delà de la
durée nécessaire à la réalisation des finalités sus décrites. En
tout état de cause, la durée maximale de conservation des
données est de un (1) an, période maximale au-delà de
laquelle les Données seront détruites.
Les données à caractère personnel traitées sont : nom,
prénom, adresse mail, date de naissance et coordonnées
bancaires.
Une partie du traitement des données étant réalisée par des
tiers (Instant System et Verifone e-commerce), la Société est
autorisée à faire appel à eux.
Conformément à la loi relative à la Protection des données
personnelles du 14 mai 2018 et Règlement européen n°
2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit
d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos
données ou encore de limitation du traitement.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous
opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif
d’identité valide, exercer vos doits en contactant notre
service commercial à l’adresse suivante : commercial-
palmbus@palmbus.fr ou par écrit à l’adresse postale
suivante : REGIE PALM BUS – 108 Avenue de la Roubine –
06150 CANNES LA BOCCA.
La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures de
sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
? Notification des violations de données à
caractère personnel
La Société notifie au responsable de traitement toute
violation de données à caractère personnel. Cette
notification est accompagnée de toute documentation
utile afin de permettre au responsable de traitement, si
nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de
contrôle compétente.
? Mesures de sécurité
La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures de
sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au
risque.
? Sort des données
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES :
Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi
française. Elles sont rédigées en langue française.
Le Client est informé de la possibilité d’assurer l’envoi d’une
réclamation écrite adressée par voie postale au siège de la
REGIE PALM BUS ou par voie électronique sur le site internet
de la Société www.palmbus.fr (rubrique « Contact »).
Dans le cas d’une verbalisation, l’Utilisateur doit s’attacher à
bien en préciser les circonstances et les points sur lesquels
porte sa contestation.